CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales d'utilisation et de vente
Ces conditions générales régissent (A) l'utilisation de l'application "YesMilano Pass" par l'utilisateur (Utilisateur) (ci-après dénommée l'APP) développée par Vox Milano Pass S.r.l., une société unipersonnelle soumise à la direction et à la coordination de Vox S.p.A., dont le siège social est situé via Pievaiola n. 21, Perugia, capital social de 98 000 €, numéro d'identification fiscale et d'inscription au registre des sociétés d'Ombrie 03896580549 (VOX), et (B) la fourniture par VOX à l'Utilisateur d'une carte numérique personnelle appelée YesMilano City Pass, créée et gérée par VOX à la demande de l'Association Milano & Partners dans le cadre d'un partenariat public-privé.
Cela implique également des billets d’accès électroniques (Billets) pour des musées, villas, églises, jardins, attractions, etc. (Attractions), des produits accessoires éventuellement offerts par les Institutions tels que définis ci-dessous (Produits) et des services supplémentaires, y compris les transports publics locaux (Services Accessoires), disponibles dans le cadre du YesMilano City Pass.
La liste actualisée des entités gérant les Attractions, offrant les Produits et fournissant les Services Accessoires (Institutions) est disponible sur citypass.yesmilano.it. Les Institutions sont des professionnels au sens du décret législatif 206/2005 et sont directement et exclusivement responsables envers l'Utilisateur concernant les modalités et conditions d'accès aux Attractions et la fourniture de toute Attraction et Service Accessoire.
A. Conditions d'utilisation de l'APP
Inscription de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut télécharger l'APP gratuitement via l'Apple App Store ou l'Android Play Store. L'APP est disponible pour les systèmes d'exploitation iOS et Android, à partir des versions indiquées. L'Utilisateur peut également accéder à l'APP depuis le site www.citypass.yesmilano.it. Pour finaliser son inscription sur l'APP, l'Utilisateur doit (a) créer un compte en saisissant les données demandées; (b) lire et accepter les conditions générales actuelles d'utilisation et de vente; et (c) lire les informations concernant le traitement des données personnelles. Dans tous les cas, le consentement au traitement, si nécessaire, doit être donné activement et séparément.
En acceptant les conditions générales actuelles, l'Utilisateur déclare et garantit que toutes les informations fournies sont vraies et précises et s'engage à maintenir ces informations à jour et correctes.
Utilisation de l'APP
L'utilisation de l'APP est personnelle. Par conséquent, l'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants d'accès à des tiers. L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir que le mot de passe reste sécurisé et confidentiel. Il s'engage à le changer et à informer VOX immédiatement s'il y a des raisons de croire qu'un tiers a connaissance du mot de passe, ou si le mot de passe est, ou est susceptible d'être, utilisé de manière non autorisée. L'Utilisateur est également responsable de contrôler l'accès des tiers au smartphone sur lequel l'APP a été téléchargée. Dans les limites autorisées par la loi applicable, l'Utilisateur reconnaît et accepte d'être responsable de toutes les activités effectuées via l'APP avec son compte et son mot de passe. L'Utilisateur ne doit pas utiliser l'APP pour causer des interruptions, des dommages ou des dysfonctionnements à l'APP et/ou aux services fournis par son intermédiaire, ou à des fins frauduleuses, des activités illégales, ou pour causer des perturbations ou des préjudices. VOX se réserve le droit de bloquer l'accès à l'APP et/ou de suspendre ou fermer le compte de l'Utilisateur si son comportement justifie de telles actions. Cela se produira, en particulier en cas de violation des lois existantes et des dispositions contractuelles applicables.
L'Utilisateur doit avoir au moins 12 ans pour télécharger l'APP. L'APP n'est pas destinée à être utilisée par des enfants de moins de 12 ans sans supervision directe d'un adulte, et VOX ne saura être tenu responsable d'une utilisation de l'APP en violation de cette clause. L'accès à l'APP peut engendrer des coûts appliqués par des tiers, tels que des frais de fournisseur d'accès Internet ou d'autres coûts, qui restent à la charge de l'Utilisateur.
Droits de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle liée à l'APP, à ses fonctionnalités et/ou aux informations qu'elle contient appartient à VOX ou à des tiers qui ont accordé à VOX les droits d'exploitation économique pertinents. L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, distribuer, déchiffrer, exécuter, copier, reproduire, transférer, transmettre, afficher, publier, licencier, créer des œuvres dérivées ou vendre toute information, logiciel, marque, produit ou service obtenu de ou via l'APP.
B. Conditions de vente du YesMilano City Pass et des Billets
Méthode d'achat du YesMilano City Pass
Le contrat entre l'Utilisateur et VOX concernant le YesMilano City Pass (Contrat) est complété dès que l'Utilisateur a payé le prix du YesMilano City Pass et est soumis à ces conditions générales.
Prix du YesMilano City Pass : Méthodes de paiement
Le prix du YesMilano City Pass est celui indiqué sur l'APP et inclut la TVA. Le prix doit être payé en utilisant l'une des méthodes de paiement disponibles sur l'APP.
Validité et activation du YesMilano City Pass
Une fois le paiement effectué conformément à l'article B.2 ci-dessus, l'Utilisateur verra un écran sur l'APP intitulé "Activez votre YesMilano City Pass", où il pourra sélectionner la date d'activation du YesMilano City Pass (Date d'Activation). Dans tous les cas, l'activation du YesMilano City Pass doit avoir lieu dans les 12 (douze) mois suivant la conclusion du Contrat. Le YesMilano City Pass est valable 24 (vingt-quatre) heures ou 3 (trois) jours calendaires consécutifs à partir de la Date d'Activation, selon l'option de passe choisie. Le Contrat cesse d'être effectif (et par conséquent, il ne sera pas possible d'acheter des Billets via l'App) si l'Utilisateur n'achète pas au moins un Billet dans les 12 (douze) mois suivant la Date d'Activation, sans aucun remboursement dû à l'Utilisateur. Le YesMilano City Pass est personnel et ne peut être transféré à des tiers. Le YesMilano City Pass est uniquement disponible sous forme numérique via l'APP.
Achat de Billets et méthodes d'utilisation
Via l'APP, l'Utilisateur a la possibilité d'acheter des Billets et de réserver l'accès aux Attractions (lorsque cela est possible) sans aucun coût supplémentaire par rapport au prix du YesMilano City Pass. Si la réservation de l'Attraction est obligatoire avant l'achat du Billet, conformément aux dispositions de l'Institution, la réservation déclenche l'activation du YesMilano City Pass (si ce dernier n'est pas déjà actif conformément à l'article B.3 de ces conditions de vente).
L'accès aux Attractions, Produits et Services Accessoires est interdit aux Utilisateurs sans Billets et doit se conformer à toutes les restrictions, y compris les restrictions temporelles, communiquées via l'APP.
Le Billet est considéré comme acheté lorsque VOX communique via l'APP que l'opération a été réussie. La disponibilité des Billets sur l'APP ne constitue pas une proposition contractuelle.
Les Billets sont exclusivement numériques, sauf dans des cas spécifiques communiqués via l'APP. L'Utilisateur doit présenter le Billet à l'Institution, en respectant les horaires de réservation (si disponibles) et/ou toute restriction communiquée via l'APP. Les Billets sont personnels et ne peuvent pas être transférés à des tiers. Les Billets achetés via l'APP ne peuvent pas être utilisés après les limites temporelles communiquées par l'Institution. L'Utilisateur s'engage à respecter les règlements régissant l'accès aux Attractions, Produits et Services Accessoires.
Remises et codes promo :
Les conditions générales des remises et codes promo de Vox Milano Pass S.r.l. s'appliquent à tous les coupons et/ou codes promo émis par Vox Milano Pass S.r.l., ses partenaires et/ou ses affiliés, qui donnent droit à l'utilisateur à des remises et/ou des déductions sur le montant total à payer pour le YesMilano City Pass.
Vox Milano Pass S.r.l. se réserve le droit de modifier ou d'annuler des coupons à tout moment. Certains codes de réduction peuvent être soumis à certaines conditions d'activation ou de rachat avant utilisation. Tout code de réduction ne peut être utilisé qu'une seule fois, pour des Produits éligibles, sauf indication contraire sur le coupon.
Les codes de réduction sont valables pour une durée limitée uniquement. Ils doivent être utilisés dans la période de validité indiquée sur ou jointe au code de réduction. Une fois la période de validité d'un code promo expirée, il ne sera plus valable et toute valeur non utilisée (le cas échéant) sera automatiquement périmée.
Sauf indication contraire, les codes de réduction de Vox Milano Pass S.r.l. ne peuvent pas être combinés avec d'autres coupons, offres promotionnelles, réductions, remises, etc.
Les codes de réduction ne peuvent pas être appliqués à des YesMilano City Pass déjà achetés.
En aucun cas, Vox Milano Pass S.r.l. ne sera tenu d'accorder de l'argent, des crédits ou des équivalents à un Utilisateur pour tout code de réduction périmé, non utilisé ou non utilisé, ni ces codes de réduction périmés, non utilisés ou non utilisés ne seront remboursables, transférables ou échangeables d'une manière quelconque contre de l'argent.
L'Utilisateur peut demander un remboursement sur les Produits achetés en utilisant un Code de Réduction selon les politiques de remboursement de Vox Milano Pass S.r.l. Si un Utilisateur a droit à un remboursement, le montant du remboursement ne dépassera pas le paiement de l'Utilisateur (par exemple, si un code de réduction de 10,00 € a été utilisé pour un achat de 60,00 €, le remboursement de cette commande ne dépassera pas 50,00 €). Aucun nouveau code de réduction ne sera émis dans le cadre de ce remboursement, et la valeur du code de réduction utilisé pour le Produit désormais remboursé et/ou la transaction sera considérée comme automatiquement périmée.
Vox Milano Pass S.r.l. se réserve le droit de décliner les commandes lorsqu'elle considère qu'un code promotionnel est invalide.
Annulation des Billets
Les réservations liées aux Attractions, aux Billets et aux Billets eux-mêmes sont non annullables, et les réservations ne sont pas modifiables sauf indication contraire.
Droit de rétractation
L'Utilisateur a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 1 (un) an à compter de l'achat du YesMilano City Pass conformément aux dispositions de l'article 52 du décret législatif n° 206/2005, à condition que le YesMilano City Pass n'ait pas été activé en vertu de l'article B.3 de ces conditions de vente. Dans ce cas, l'Utilisateur a droit à un remboursement du prix du YesMilano City Pass. La communication de retrait peut être adressée à VOX selon les instructions disponibles sur l'App. Alternativement, l'Utilisateur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans l'en-tête, un PEC (courrier électronique certifié) à voxmilanopass@pec.it, ou un courriel à support@milanocitypass.com, en indiquant clairement son intention de se retirer du Contrat. L'Utilisateur peut utiliser le modèle de déclaration de retrait suivant, dûment complété : "Je, soussigné(e) [], déclare me retirer du contrat conclu le [] entre moi-même et Vox Milano Pass S.r.l., concernant la commande du YesMilano City Pass numéro [______]."
Exclusion du remboursement du YesMilano City Pass
Le YesMilano City Pass est non remboursable si un ou plusieurs Billets n'ont pas été utilisés en raison de variations des services offerts par les Institutions (par exemple : changement d'horaires d'ouverture, complétude des œuvres exposées, règles d'accès prioritaires, etc.). Il incombe à l'Utilisateur de s'informer sur les modifications des modalités d'accès aux Attractions, Produits et Services Accessoires, notamment en consultant les sites web institutionnels des Institutions. Le YesMilano City Pass n'est pas remboursable si l'accès aux Attractions, Produits et Services Accessoires pour lesquels l'Utilisateur a acheté un ou plusieurs Billets est refusé en raison du non-respect par l'Utilisateur des dispositions d'accès ou de jouissance.
Service Client
VOX fournit aux Utilisateurs un service client dans les modalités et les créneaux horaires indiqués.
Garantie légale : Limitations de responsabilité
Concernant le YesMilano City Pass et les Billets, l'Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité que VOX, en tant que vendeur, est obligé de fournir par la loi (Garantie Légale). La Garantie Légale garantit que le YesMilano City Pass et les Billets sont exempts de défauts de conformité concernant le Contrat, offrant à l'Utilisateur des recours tels que stipulés par la loi. L'Utilisateur doit signaler le défaut de conformité dans les deux mois suivant sa découverte. VOX n'est pas responsable en cas de différences non substantielles entre le YesMilano City Pass et/ou le Billet et les descriptions publiées sur le site web de VOX ou sur l'App.
Excepté en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, VOX ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du Contrat. Par conséquent, VOX ne sera pas responsable de toute perte encourue, de manque à gagner ou de tout autre dommage qui n'est pas une conséquence directe de son non-respect ou qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du Contrat.
VOX n'est en aucun cas responsable de l'exécution des obligations par des tiers, en particulier les Institutions.
Traitement des données personnelles de l'Utilisateur
VOX respecte les réglementations sur la protection des données personnelles.
Dans le cadre du Contrat, certaines données personnelles de l'Utilisateur sont collectées, notamment le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le numéro de téléphone. Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées pour l'exécution du Contrat et pour d'autres finalités énumérées dans la politique de confidentialité, sur la base du consentement explicite de l'Utilisateur ou d'autres bases légales de traitement spécifiées dans celle-ci.
L'Utilisateur a le droit, à tout moment, d'obtenir des informations sur l'état de conservation de ses données personnelles et de demander leur suppression dans la mesure permise par les réglementations applicables. Les procédures d'exercice des droits de l'Utilisateur en vertu des lois sur la protection des données applicables et d'autres informations pertinentes sont contenues dans la politique de confidentialité.
Modifications des conditions de vente
VOX se réserve le droit de modifier l'APP et ces conditions de vente à tout moment pour offrir de nouveaux produits ou services, ou pour se conformer aux dispositions légales ou réglementaires. Le Contrat sera régi par les conditions de vente en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, sauf si les modifications sont requises par la loi applicable ou les autorités compétentes (dans ce cas, ces modifications s'appliqueront également au YesMilano City Pass précédemment acheté). Si une disposition de ces conditions ou du Contrat est jugée invalide, nulle, ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, cette disposition n'affectera pas la validité et l'efficacité des autres dispositions.
Droit applicable : Forum compétent
Ces conditions générales et le Contrat sont régis par le droit italien. En cas d'Utilisateur citoyen de l'Union Européenne, les dispositions concernant la protection des consommateurs prévues par l'État membre de résidence de l'Utilisateur prévaudront. Dans tous les cas, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980) est expressément exclue. Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution de ces conditions générales ou du Contrat est soumis à la juridiction exclusive du tribunal dans lequel réside l'Utilisateur.
